Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents de coopératives

J.O. 227 du 1 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents de coopératives » (CQP TCAC)

NOR : AGRF0301955V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 20 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents de coopératives » (CQP TCAC), conclu à Paris entre :

La Confédération française de la coopération agricole (CFCA),

D'une part,

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à la FGSOA,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents des coopératives » (CQP TCAC).

Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.